Les corps d'Etat qui ne publieraient pas les informations devant légalement être rendues publiques pourraient être passibles de poursuites, d'après un projet de loi dévoilé le 2 novembre par la Cour Suprême Populaire.

Tout citoyen, représentant légal ou organisation peut intenter un procès à l'Etat s'il reproche au gouvernement un défaut de publication d'informations, énonce le projet.

Le projet de loi a été publié sur le site Internet www.chinacourt.org afin de recueillir les avis et suggestions du public.

Cette nouvelle règle est supposée être un grand pas vers l'amélioration de la transparence des travaux gouvernementaux dans le pays.

Basées sur le Code de pratique d'accès aux informations gouvernementales et la Loi de procédure administrative de Chine, les nouvelles règles visent à standardiser les cas de procès concernant la transparence de l'information gouvernementale.

D'après la Cour Suprême Populaire, le public a fait des demandes d'information gouvernementales depuis l'entrée en vigueur du Code le 1er mai 2008. Ce Code dispose que les services gouvernementaux doivent publier des informations telles que les budgets, projets de sécurité sociale et statistiques économiques, et donner au public le droit de demander toute information devant être publique.

Mais bien que le Code autorise le public à poursuivre les services gouvernementaux, des problèmes sont apparus lors des procès publics au sujet de l'application du Code.

"Par exemple, si vous souhaitez poursuivre un service gouvernemental pour défaut de publication d'informations, la Cour peut tout simplement refuser de recevoir votre plainte", a dit Ren Jianming, professeur d'Administration publique à l'Université Tsinghua.

Les experts en droit pensent que le nouveau texte de la Cour Suprême Populaire aidera à "standardiser et guider les procès".

Ce texte vient comme un signal des fonctionnaires du service judiciaire pour rappeler qu'ils s'occuperont activement de tels cas, du fait des besoins du public pour un plus large accès aux informations gouvernementales, dit M. Ren.

D'après le texte, si les fonctionnaires gouvernementaux refusent de donner des informations sous le prétexte qu'elles sont privées ou tombent sous le "secret d'Etat ou commercial", ils devront prouver que les documents en question sont confidentiels.

Plus de poursuites en matière d'accès public devraient ainsi être déclarées recevables par les tribunaux, et cela poussera, par ricochet, les gouvernements à afficher plus de transparence, poursuit M. Ren.

Cependant, Gu Haibin, professeur de Droit à l'Université Renmin, pense que plus de textes exigeant la transparence en matière d'informations gouvernementales sont nécessaires, et que plus encore doivent être publiés.

"La transparence du gouvernement devrait être inscrite dans la loi, et pas seulement dans un code", dit M. Gu. "La législature suprême devrait fournir une explication plus claire sur ce qui doit être publié et sur ce qui ne doit pas l'être".

Demander des informations gouvernementales n'est d'ailleurs pas encore si simple, ainsi que le montre l'exemple récent d'une personne qui avait demandé des détails sur les budgets de différentes villes, ajoute M. Gu.

Le 9 octobre, Li Detao, un homme de 26 ans travaillant pour une société financière, a demandé aux bureaux financiers des villes de Shanghai et Guangzhou des renseignements sur les budgets de dépense des gouvernements locaux. Huit jours plus tard, il a reçu des réponses bien différentes.

Les fonctionnaires du bureau de Guangzhou ont dit à M. Li qu'elles publieraient le budget sur leur site Internet. Un peu plus tard dans la journée, le site du bureau des finances de Guangzhou était submergé par 40 000 internautes, après que le bureau ait publié des informations détaillées sur les budgets de dépense gouvernementaux, disponibles en téléchargement libre pour le public.

La réponse du bureau des finances de Shanghai, elle, a été que qu'il ne pouvait publier des informations sur le budget, "le budget étant un secret national".

Source: le Quotidien du Peuple en ligne